Données personnelles
Article 1 : Lexique
Pour davantage de clarté dans la lecture des articles ci-dessous,
- Editeur : est JERELI.
- Site : est le site internet sécurisé de Fenêtre sur Loir accessible à l’adresse https://www.fenetres-sur-loir.fr/
- Utilisateur : est toute personne qui visite une ou plusieurs pages du site.
Article 2 : Objet du Site
L’Editeur est le Responsable du Site et accompagne les Décideurs. Le Site a vocation à présenter la société, ses expertises, ses partenaires et des sujets d’actualités.
Article 3 : Protection des données à caractère personnel
L’Utilisateur peut être amené à déposer certaines données à caractère personnel en répondant au formulaire qui lui est proposé dans la rubrique « contact ». La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur par l’Editeur.
L’Editeur s’engage à respecter les dispositions :
- du Règlement Européen (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel,
- de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
- de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par différents décrets dont le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019,
- de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,
- du code des postes et des communications électroniques, Livre II les communications électroniques.
- et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations à caractère personnel confiées.
Article 3.1 – Responsable de traitement
Le Responsable de traitement est la société JERELI, ZA DE LA SUZEROLLE 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR représentée par son Gérant : M. Nicolas Chéné.
Article 3.2 – Finalité du traitement des données à caractère personnel collectées via le formulaire « contact »
Le traitement mis en œuvre par l’Editeur a pour finalité la prise de contact avec l’Utilisateur qui laisse ses coordonnées via le formulaire présent sur le Site dans la rubrique « contact ».
Ces demandes de contact ont notamment pour objets une demande de rendez-vous ou une demande d’information.
Article 3.3 – Base légale de traitement
La base légale de ce traitement est le consentement de l’Utilisateur qui transmet ses données à caractère personnel en vue d’être recontacté.
Article 3.4 – Les catégories de données à caractère personnel collectées
Les catégories de données à caractère personnel traitées dans la rubrique « contact » du Site de l’Editeur sont :
- le nom,
- le numéro de téléphone,
- l’adresse courriel,
- l’adresse IP.
Article 3.5 – Destinataires des données à caractère personnel collectées
Les données collectées par l’Editeur lui permettent de prendre contact avec l’Utilisateur qui laisse ses coordonnées dans le formulaire de la rubrique « contact ». Elles ne sont pas transmises à des tiers hormis les collaborateurs de l’Editeur tant que le contact ne demande pas un devis. Les collaborateurs habilités à les recevoir en interne sont soumis à une obligation de confidentialité.
Article 3.6 – Conservation des données à caractère personnel collectées
La durée de conservation en archive pour un contact correspond à une durée de 6 mois. Ensuite, les données de l’Utilisateur sont détruites sauf s’il devient client. S’il le devient, ses données sont détruites 3 ans après la fin de la relation commerciale sauf pour ce qui relève de la comptabilité dont la durée légale de conservation est 10 ans.
Article 3.7 – Sécurité et Protection des données à caractère personnel collectées
Le Site est protégé par le protocole https. L’Editeur s’engage à œuvrer pour assurer la sécurisation et la confidentialité des données traitées sur ses logiciels de traitement. Ainsi, les politiques de gestion des mots de passe, de gestion des droits d’accès, de confidentialité sont rigoureuses, suivies et contrôlées. De même, l’Editeur dans son fonctionnement applique les règles de cybersécurité recommandées par l’ANSSI (Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information).
Article 3.8 – Les Cookies
Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (de petits fichiers texte placés sur le disque dur du visiteur qui stockent des informations les concernant et qui peuvent être consultés par le présent site).
A son arrivée sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité d’autoriser ces cookies, de les refuser ou de les paramétrer.
Pour information, l’Editeur utilise les cookies suivants :
- cookies fonctionnels obligatoires pour le fonctionnement du Site : cookies de session, cookie de gestion des cookies et consentement. Si l’Utilisateur refuse les cookies dit « fonctionnels », il reconnaît que des fonctionnalités du Site pourraient ne pas fonctionner correctement.
- cookies accessoires : aucun
Le Site utilise également certains services proposés par un site tiers qui engendre le dépôt de cookies tiers par ce service. Il s’agit de vidéos YOUTUBE présente sur le site Internet. L’Utilisateur aura davantage d’information en se rendant sur la politique de confidentialité de YOUTUBE : https://www.youtube.com/watch?v=SDBD4VBCbYU
De plus, l’Editeur précise à l’Utilisateur que si, de manière générale, celui-ci souhaite s’opposer à la collecte des cookies, il peut le faire en configurant son navigateur :
- Sous Brave : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme du menu (symbolisé par 3 lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Dans la section « protection », vous pouvez bloquer les cookies.
- Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
- Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. - Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
- Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Article 3.9 – Réseaux Sociaux
Le site de l’Editeur n'utilise aucun plugin de réseau social.
Article 3.10 – Droit d’accès
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la règlementation en vigueur, d’un droit d’accès sur les données à caractère personnel le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
FENETRES SUR LOIR
ZI la Blaisonnière
49140 Seiches-sur-le-Loir
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur en lui demandant un justificatif d’identité signé avant de lui donner l’accès à ses données à caractère personnel.
Article 3.11 – Droit de rectification
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la règlementation en vigueur, d’un droit de rectification sur les données à caractère personnel le concernant.
Ce droit permet que soient rectifiées, complétées, mises à jour les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
FENETRES SUR LOIR
ZI la Blaisonnière
49140 Seiches-sur-le-Loir
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur en lui demandant un justificatif d’identité signé avant de lui donner l’accès à ses données à caractère personnel.
Article 3.12 – Droit de suppression
Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de suppression sur les données à caractère personnel le concernant.
Ce droit permet que soient effacées les données à caractère personnel.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
FENETRES SUR LOIR
ZI la Blaisonnière
49140 Seiches-sur-le-Loir
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur en lui demandant un justificatif d’identité signé avant de procéder à la suppression de ses données à caractère personnel avant la fin du délai de conservation (cf article 3.6).
Article 3.13 – Droit d’opposition pour motif légitime
L’Editeur étudiera toute demande d’opposition d’utilisation des données à caractère personnel de l’Utilisateur selon les principes exposés aux articles précédents.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
FENETRES SUR LOIR
ZI la Blaisonnière
49140 Seiches-sur-le-Loir
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur en lui demandant un justificatif d’identité signé avant de lui donner l’accès à ses données à caractère personnel.
Article 3.14 – Droit à la limitation du traitement
Chaque utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de limitation du traitement sur les données personnelles le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
FENETRES SUR LOIR
ZI la Blaisonnière
49140 Seiches-sur-le-Loir
L’Editeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur en lui demandant un justificatif d’identité signé. L’Utilisateur sera informé de la levée de la limitation par l’Editeur.
Article 3.15 – Droit d’une personne décédée
La règlementation prévoit que les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent demander au responsable d’un fichier de tenir compte du décès de celle-ci, et de procéder à l’actualisation de ses données. En l’absence de directives contraires du défunt, il est possible pour les héritiers de faire supprimer un compte.
Les héritiers de l’Utilisateur pourront exercer ce droit en adressant un courrier à l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
FENETRES SUR LOIR
ZI la Blaisonnière
49140 Seiches-sur-le-Loir
Ce courrier sera accompagné d’un document officiel justifiant du décès de la personne et d’un justificatif d’identité signé du ou des auteurs du courrier.
Article 3.16 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorisation de contrôle
En cas de litige, l’Editeur œuvre pour trouver une solution à l’amiable. Néanmoins, chaque Utilisateur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données à caractère personnel est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site web est accessible à cette adresse : https://www.cnil.fr.
Article 4 : Accès au Site
Le Site est accessible en permanence sauf
- pour motif de maintenance visant son bon fonctionnement. L’Editeur fera cette maintenance sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.
- cas de force majeure ou événement hors du contrôle de l’Editeur.
De plus, l’Utilisateur reconnaît que le réseau internet peut avoir des failles dans son fonctionnement. Aussi, l’Editeur ne peut garantir que le Site fonctionnera de manière continue sans interruption ni erreur.
Article 5 : Objet, opposabilité et modification des CGU (conditions générales d’utilisation)
Le présent article définit les modalités et conditions dans lesquelles :
L’Editeur met à la disposition des internautes des informations et/ou des services sur le Site,
L’Utilisateur accède au dit Site et utilise ses services.
Par conséquent, l’accès au Site et l’utilisation des différentes fonctionnalités qui y sont proposées impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage donc à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au Site.
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment en faisant paraître une nouvelle version sur le Site. Elles entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Elles sont donc opposables à tout Utilisateur dès cet instant. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.
Article 6 : Informations présentes sur le Site
Les informations proposées via le Site sont fournies de manière les plus précises possible sans garantie d’aucune sorte et ne peuvent en aucun cas être assimilées à une offre de service personnalisée. Ainsi, l’Editeur ne pourra être tenu responsable des omissions ou inexactitudes ou carences dans la mise à jour. En dépit du soin apporté à la réalisation de ce Site et à la vérification de l’exactitude des informations qu’il comporte, ces informations ne sauraient engager la responsabilité de leurs auteurs ni celle de l’Editeur. En effet, l’Editeur n’est tenu que d’une simple obligation de moyens concernant les informations qu’il met à disposition des Utilisateurs qui accèdent au Site.
Article 7 : Obligations de l’Editeur
L’Editeur met en œuvre tous les moyens pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur. Néanmoins, il ne s’engage pas à accuser réception de la demande de l’Utilisateur.
Dans ce cadre, les Utilisateurs acceptent expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques mis en œuvre par l’Editeur soient considérés comme preuve.
Article 8 : Obligations de l’ Utilisateur
L’Utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas le Site à des fins illicites et/ou immorales et s’engage à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit toute publication de contenus portant atteinte au droit au respect de la vie privée d’autrui, irrespectueux, diffamatoires, de contrefaçons, publications contraires à l’ordre public, aux intérêts de tiers, aux bonnes mœurs, obscènes, pornographiques, racistes, violents. Il s’engage à utiliser le site en « bon père de famille ».
De même, il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site. L’Utilisateur s’engage aussi à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’interdit de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site. Il s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.
L’Utilisateur s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.
Par ailleurs, l’Utilisateur n’est pas autorisé à louer, vendre, diffuser, modifier sous quelque forme que ce soit une information contenue sur le Site, à quelque titre que ce soit, sous une forme exploitable ou non, sauf autorisation expresse de JERELI.
Article 9 : Responsabilité
L’Editeur ne pourra pas être tenu responsable quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant survenir sur le site et entraîner une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur celui-ci.
Les éléments présentés sur le site sont susceptibles d’être modifiés sans préavis et sont mis à la disposition des internautes, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite.
La présence de liens hypertextes présents sur le site – quel que soit l’existence préalable ou non de l’accord de l’Editeur – ne crée pas une solidarité de responsabilité entre celle-ci et les propriétaires des autres sites, quant au contenu des sites sur lesquels est redirigé l’internaute.
L’Editeur ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des informations présentes sur le site. De la même manière, il ne peut garantir l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour des dommages directs et indirects liés à l’utilisation des informations produites sur le Site.
L’utilisation du Site se fait aux risques et périls de l’Utilisateur, sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
L’utilisateur sera seul responsable de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct ou indirect de quelque nature que ce soit qu’il causera du fait d’une utilisation non conforme du Site.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site fenetres-sur-loir.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel inapproprié, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Un espace interactif (possibilité de poser des questions dans la rubrique « contact ») est à la disposition des Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Le site constitue une œuvre dont l’Editeur est l’auteur au sens des articles L111.1 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
De manière générale, les données, les programmes, les échantillons musicaux, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le site sont la propriété de l’Editeur Consulting et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les logos des structures figurant dans la rubrique « association de compétences » appartiennent à ces structures et figurent sur le Site avec leur autorisation.
Tout internaute s’engage à ne pas utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser les contenus à des fins illégales.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing*), de l’un ou l’autre des éléments du site ou des services proposés à la vente, sans l’accord préalable et exprès de l’Editeur est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de propriété intellectuelle.
Aucun lien hypertexte vers le site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de l’Editeur.
*action de capter le contenu de pages d’un site Internet pour le transférer sur son propre site Internet par le biais d’un lien hypertexte, en faisant apparaître ledit contenu comme le sien.
Article 11 : Liens hypertextes
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Article 12 : Loi applicable et compétence judiciaire
L’ensemble des informations diffusé sur le site et l’utilisation qui en est faite sont soumis exclusivement au droit français. Seuls les tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel d’Angers sont compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l’utilisation du site.